PROJET DE LOI
PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
n° 2006-872 (dossier législatif)
Article 7 nonies (art. 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Création d'un certificat de mise en location)
Article 8 sexies (art. 3 et 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Renforcement des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées)
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