PROJET DE LOI RATIFIANT LES ORDONNANCES COMPLÉTANT ET PRÉCISANT LES RÈGLES BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES, FISCALES ET COMPTABLES APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DE CORSE, PORTANT DIVERSES MESURES INSTITUTIONNELLES RELATIVES À LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
première lecture
[n° 2017-289 (26 janvier 2017)]
Discussion générale:
Article 1er (Ratification de l'ordonnance budgétaire, financière, fiscale et comptable)
Article 2 (Ratification de l'ordonnance institutionnelle)