PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N° 2004-639 DU 2 JUILLET 2004 RELATIVE À L'OCTROI DE MER
première lecture
[n° 2015-762 (7 mai 2015)]
Octroi de mer :
Article 7 (art. 6 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Extension du champ des importations pouvant être exonérées)
Article 9 (Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Extension des exonérations d'octroi de mer à l'avitaillement et aux carburants à usage professionnel)
Article additionnel après l’article 9
Article 15 (art. 18 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Déductibilité de certaines exportations)
Article 16 (art. 19 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Déductibilité de l'octroi de mer ayant grevé certains biens d'investissement)
Article 18 (art. 24 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Remboursement de l'octroi de mer déductible non imputé)
Article 19 (art. 25 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Possibilité complémentaire de remboursement de l'octroi de mer non imputé)
Article additionnel après l’article 30
Article 32 (art. 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Coordination)
Article 33 (art. 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Coordination et précisions)
Article additionnel après l’article 33
Articles additionnels après l'article 36
Articles additionnels après l'article 36 bis
Seconde délibération :
Article 9 (Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Extension des exonérations d'octroi de mer à l'avitaillement - et aux carburants à usage professionnel)