PROJET DE LOI
RELATIF À LA BIOÉTHIQUE
n° 2021-1017 (dossier législatif)
Article 10 bis (nouveau) (Encadrement de l'accès aux tests génétiques à visée généalogique)
Article 10 ter (nouveau) (Expérimentation de l'accès en population générale aux examens des caractéristiques génétiques)
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