Interventions de M. Olivier CADIC (mardi 5 mai 2015)

PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 55

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Article 59 ter (art. L. 450-3 du code de commerce - Accès de l'Autorité de la concurrence aux factures détaillées des opérateurs téléphoniques dans le cadre des enquêtes de concurrence)

• Intervention 5

Article 59 quinquies (art. L. 464-2 du code de commerce - Substitution d'une procédure de transaction à l'actuelle procédure de non-contestation de griefs devant l'Autorité de la concurrence)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Articles additionnels après l'article 63

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.