Interventions de M. Laurent BURGOA (mercredi 29 septembre 2021)

PROJET DE LOI
POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE n° 2021-1729 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 29 rectifié ter (Auteur d'infractions à caractère terroriste reconnus coupables - Condamnation au remboursement de l'aide juridictionnelle)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 11 (Modification des dispositions générales relatives au travail des personnes détenues)

• Intervention 3
• Intervention 4

Article 12 (Création d'un contrat d'emploi pénitentiaire)

• Intervention 5
• Intervention 6

Article 28 (Discipline et déontologie de la profession d'avocat)

• Intervention 7
• Intervention 8

Article 29 ter (Texte non modifié par la commission) (Tentative obligatoire de règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire)

• Intervention 9
• Intervention 10

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