PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE
commission mixte paritaire
[n° 2024-317 (27 mars 2024)]
Autre (dans une discussion de texte de loi) (Examen des conclusions d'une commission mixte paritaire) :
P. 2201 (texte intégral du JO)P. 2202 (texte intégral du JO)