PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE

commission mixte paritaire

[n° 2024-317 (27 mars 2024)]

  Autre (dans une discussion de texte de loi) (Examen des conclusions d'une commission mixte paritaire) :

P. 2201 (texte intégral du JO)
P. 2202 (texte intégral du JO)