Vision commune des deux assemblées sur ce texte. Confirmation de la quasi-totalité des apports du Sénat, en particulier quant au renforcement d'un certain nombre de droits des étrangers et à la création d'un compte épargne développement. Apports de la commission mixte paritaire : autorisation des étudiants étrangers à travailler dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle normale ; compromis s'agissant de la délivrance de la carte "compétences et talents" à l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire ; suppression du recours à la visio-conférence lors des audiences en vue de la prolongation du maintien en zone d'attente ou en rétention administrative ; augmentation des délais laissés au Gouvernement pour prendre les décrets d'application de l'article 82 bis relatif à l'entrée en vigueur de la réforme de l'obligation de quitter le territoire français. Demande l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. (
texte intégral du JO)
