PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2022
première lecture
[n° 2021-1754 (9 novembre 2021)]
Troisième partie :
Article 14 bis (nouveau) (Limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur d'exploitant agricole)
P. 10178 (texte intégral du JO)