PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2022

première lecture

[n° 2021-1754 (9 novembre 2021)]

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Troisième partie :

Article 14 bis (nouveau) (Limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur d'exploitant agricole)

P. 10178 (texte intégral du JO)