PROJET DE LOI RELATIF À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES
première lecture
[n° 2019-486 (6 février 2019)]
Article additionnel avant l'article 53 - Amendement n° 589 rectifié (Désengagement de l'État - Rapport au Parlement)
P. 868 (texte intégral du JO)P. 869 (texte intégral du JO)