PROPOSITION DE LOI EN FAVEUR DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
première lecture
[n° 2021-874 (6 mars 2019)]
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 21 (Monde associatif - Dirigeant bénévole - Responsabilité pénale)
P. 2777 (texte intégral du JO)