Question orale sans débat relative à la pénurie de logements à Paris et dans les grandes villes françaises
PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LES MOYENS DE SURVEILLANCE DES INDIVIDUS CONDAMNÉS POUR DES INFRACTIONS SEXUELLES, VIOLENTES OU TERRORISTES (dossier législatif)
Article 1er (Encadrement des changements de nom et de prénom des personnes inscrites au Fijaisv et au Fijait)
Article 4 (nouveau) (Possibilité de prolongation de la rétention d'un étranger condamné à une interdiction du territoire en cas d'infraction sexuelle ou violente grave)
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