PROPOSITION DE LOI INSTITUANT DES MESURES JUDICIAIRES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX CONDAMNÉS TERRORISTES ET RENFORÇANT LA LUTTE ANTITERRORISTE (dossier législatif)
Article 1er bis (nouveau) (Retrait d'un sursis probatoire et d'un suivi socio-judiciaire pour inconduite notoire)
Article 7 (Interdiction de paraitre dans les transports en commun dans le cadre des MICAS)
Article 8 (Adaptation des critères de dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait)
Article 9 (Assouplissement du régime de protection contre l'expulsion et l'interdiction du territoire français)
Article 10 (Extension du contradictoire asymétrique devant le juge administratif)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.