PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2009 À 2012 n° 2009-135 (dossier législatif)

Article 2 (Objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques)

Article 6 (Evolution des prélèvements sur recettes et des crédits affectés aux collectivités territoriales)

Article 10 (Encadrement des « niches » fiscales et sociales)

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