Interventions de Mme Nicole BRICQ (vendredi 14 décembre 2007)

PROJET DE LOI
POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS n° 2008-3 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 8

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article 9 (art. L. 312-1-3 du code monétaire et financier - Extension du champ de la médiation bancaire)

• Intervention 4

Article 10 (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier - Création du relevé annuel des frais bancaires)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article 10 bis (art. L. 312-8 du code de la consommation - Amélioration de l'information du consommateur sur le crédit immobilier à taux variable)

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

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