PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA BANQUE DE FRANCE
première lecture
[n° 2007-212 (17 octobre 2006)]
Discussion générale:
Questions de l'actualisation du droit applicable à la Banque de France. Demande de précisions sur les intentions du Gouvernement. S'interroge sur la pertinence de cette proposition de loi. Présence incongrue de dispositions d'ordre social. Dénonciation d'une méthode de travail détestable. (texte intégral du JO)Article 1er (Suppression du Conseil de la politique monétaire)
Défavorable à l'amendement n° 7 du Gouvernement (diversification des sources de nomination au sein du Conseil général de la Banque). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 3
Défavorable à l'amendement n° 11 du Gouvernement (renforcement, par voie d'ordonnance, de la compétitivité juridique et financière des sociétés de crédit foncier, et transposition des directives européennes relatives aux établissements de crédits). (texte intégral du JO)Article 5 (Application du droit du travail à la Banque de France)
Son amendement n° 1 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 12 du Gouvernement (reprise dans la loi d'une jurisprudence existante selon laquelle le droit du travail s'applique à la Banque de France tant qu'il n'est pas incompatible ni avec son statut ni avec ses missions). (texte intégral du JO)