Interventions de Mme Nicole BRICQ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION

deuxième lecture

[n° 2006-387 (21 février 2006)]

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Article 2 (réserve) (Pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers)

Soutient l'amendement n° 12 de M. François Marc (définition du prix équitable) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 7 (Information des salariés)

Soutient l'amendement n° 15 de M. François Marc (information du comité d'entreprise de la socité initiatrice) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 14 de M. François Marc (information du comité d'entreprise de la société initiatrice). (texte intégral du JO)

Article 10 (Approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre)

Votera contre l'amendement n° 29 du Gouvernement (possibilité offerte aux entreprises d'émettre des bons de souscription d'actions). (texte intégral du JO)

Article 22 (Extension de la nullité facultative à la violation de l'ensemble des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions)

Soutient l'amendement n° 23 de M. François Marc (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :