Interventions de M. Robert BRET (mardi 16 mai 2006)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE N° 14 À LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES, AMENDANT LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DE LA CONVENTION n° 2006-616 (dossier législatif)

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