Interventions de M. Robert BRET (mardi 27 juillet 2004)

PROJET DE LOI RELATIF À L'ASSURANCE MALADIE n° 2004-810 (dossier législatif)

Art. 35 (Art. L. 161-38 et L. 161-28-2 à L. 161-28-4 du code de la sécurité sociale - Création de l'Institut des données de santé)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Art. 41 (Art. L. 136-2, L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives à la contribution sociale généralisée)

• Intervention 4
• Intervention 5

Art. 43 (Art. L. 138-20 et L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale - Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques et maîtrise des dépenses de médicaments)

• Intervention 6
• Intervention 7

Art. 44 (Art. L. 245-13 du code de la sécurité sociale - Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés)

• Intervention 8

Art. 45 (Art. 1er, 2, 4, 7 et 14 à 18 de l'ordonnance n° 96-5 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Dette sociale)

• Intervention 9

Art. additionnels avant l'art. 39 (précédemment réservés)

• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

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