Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire
PROJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES n° 2004-803 (dossier législatif)
Art. additionnels avant l'art. 22
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
Art. 22 (Modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF)
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
Art. additionnels après l'art. 22
Art. 24 (Applicabilité des dispositions sur la participation des salariés aux agents des services communs à EDF et GDF)
Art. 25 (Création de nouveaux plans d'épargne entreprise par EDF et GDF)
Art. 26 (Adaptation des institutions représentatives du personnel)
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