PROJET DE LOI RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE ET AU DIALOGUE SOCIAL n° 2004-391 (dossier législatif)
Art. 41 (Art. L. 132-26 du code du travail - Négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical)
Art. additionnels après l'art. 50 bis
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