PROJET DE LOI
RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
n° 2004-809 (dossier législatif)
Art. 79 (Adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert pour les agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une mesure de titularisation)
Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés)
Art. 82 (Maintien du bénéfice des années accomplies en "service actif")
Art. additionnels après l'art. 82
Art. 85 (Consultation des comités techniques paritaires)
Art. 87 (Applicabilité du dispositif de mise à disposition et de transfert aux agents affectés dans des services transférés à la collectivité territoriale de Paris)
Art. addititionnels avant l'art. 88
Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)
Art. additionnels après l'art. 88
Art. additionnels avant l'art. 89
Art. 89 (Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences - art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 nouveau et L. 4332-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)
Art. additionnel après l'art. 90
Art. additionnels après l'art. 91
Art. 92 (Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux - art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales)
Art. 93 (Recueil des statistiques par l'Etat - Mise en place d'un système d'informations partagées - art. L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales)
Art. 96 (Déconcentration des décisions relatives aux limites territoriales des arrondissements - art. L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales)
Art. 97 (Déconcentration des décisions en matière de coopération transfrontalière décentralisée - art. L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales)
Art. 98 (Habilitation à réformer par ordonnance le contrôle de légalité)
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