PROJET DE LOI
PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ
n° 2004-204 (dossier législatif)
Art. 61 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. additionnels après l'art. 71 bis
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
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