Politique répressive et sécuritaire menée par le Gouvernement. Organisation d'une surenchère pénale et médiatique. Durcissement d'un arsenal juridique répressif suffisant. Loi de circonstance. Réintroduction des dispositions votées par l'Assemblée nationale dans le texte final. Ambiguïté des modalités d'application de la réitération. Rappel des finalités de la peine. Tendance à l'enfermement à tout prix en dépit des effets pervers. Absence de vertu préventive du placement sous surveillance électronique mobile des délinquants sexuels et dangereux. Non-prise en compte des recommandations du rapport Fenech. Dispositif de surveillance électronique apparenté à une peine. Absence de crédits pour le suivi socio-judiciaire. Interrogation sur le financement du bracelet électronique. Regrette la réintroduction de l'article prévoyant l'éloignement du conjoint du domicile conjugal en cas de violence au sein du couple laissant présager la non-inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple. Le groupe CRC votera résolument contre les conclusions de la commission mixte paritaire. (
texte intégral du JO)
