Interventions de M. Robert BRET

Discussion générale:

  Exception d'irrecevabilité :

  Question préalable :

  Demande de renvoi à la commission :

Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 2

Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote du sous-amendement n° 323 de M. Jean-Claude Peyronnet (abondement de ce fonds), déposé sur l'amendement n° 9 de la commission (création d'un fonds pour la prévention de la délinquance). (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire)

Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles)

Article 7 (art. L. 552-7 nouveau du code de la sécurité sociale - Nomination du coordonnateur de la commune comme tuteur aux prestations sociales)

Articles additionnels après l'article 12

Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 134 de M. Pierre Hérisson (habilitation du préfet, sous conditions, à procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles) ni les sous-amendements de la commission n° 333 (possibilité pour le maire de demander au préfet l'évacuation d'un terrain privé occupé illégalement si le propriétaire s'abstient de le faire) et n° 334 (coordination) s'y rapportant. Nouvelle culpabilisation des gens du voyage. Absence de pénalisation des communes en infraction au regard des structures d'accueil. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. L. 3213-9-1 du code de la santé publique - Mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office)

Soutient l'amendement n° 209 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)