PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION
première lecture
[n° 2005-204 (15 et 16 février 2005)]
Discussion générale:
Question préalable :
Soutient la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Incohérence de l'examen des motions de procédure après la discussion générale. Dérogation à la règle de principe de recours à l'option référendaire au profit de la voie parlementaire ; suppression par le Gouvernement de la réflexion citoyenne. Alimentation du déficit démocratique. Fonctionnement technocratique du système institutionnel communautaire ; absence de légitimité démocratique. Régression du pouvoir législatif et financier des assemblées nationales. Insuffisance des prérogatives reconnues aux parlements nationaux. Limites de la procédure de contrôle de respect du principe de subsidiarité : délais trop courts laissés au Parlement ; définition incertaine des critères d'appréciation de la subsidiarité. Emergence d'une Europe des gouvernements et des administrations. Réappropriation indispensable du projet européen par les représentants des peuples et des citoyens. Regrette la non-reconnaissance du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des étrangers non communautaires. Introduction d'un nouveau type de référendum relatif aux élargissements futurs de l'Union européenne : traitement discriminatoire réservé à la Turquie. Médiocrité de ce projet de loi : promotion d'un grand marché au détriment d'une Europe sociale. Le groupe CRC invite à adopter cette motion tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. 88-1 de la Constitution - Autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe)
Art. 2 (Art. 60 et art. 88-5 nouveau de la Constitution - Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat aux Communautés européennes et à l'Union européenne)
Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)
Caractère limité des adaptations préconisées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 novembre 2004. Risque de conflit de jurisprudences entre le Conseil constitutionnel et la Cour de justice européenne : exemple de la laïcité. Opposé à la réserve du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux seuls ressortissants de l'Union européenne. Refus de participer à ce débat. Soutien des amendements restaurant une égalité de traitement entre étrangers. Défavorable à l'instauration du référendum dit "automatique" en cas d'adhésion nouvelle à l'Europe. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 49 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 88-3 de la Constitution (Droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne aux élections municipales) :
Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)
Art. 88-4 de la Constitution (Résolutions des assemblées parlementaires sur les textes européens qui leur sont soumis par le Gouvernement) :
Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)
Favorable à l'amendement n° 35 de M. Pierre Fauchon (possibilité pour le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, sur proposition de la conférence des présidents, de demander communication au Gouvernement des projets d'acte de l'Union européenne). Absence de contrôle réel de l'activité communautaire du Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 88-5 de la Constitution (Contrôle du respect du principe de subsidiarité par chacune des deux assemblées) :
Limites temporelles et matérielles de ce contrôle. Absence d'avancée notable dans ce domaine. (texte intégral du JO)Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)
Art. 88-6 de la Constitution (Pouvoir d'opposition du Parlement à la mise en oeuvre de la procédure de révision simplifiée du traité) :
Pouvoir d'empêchement relatif et non d'opposition du Parlement. (texte intégral du JO)Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)