Interventions de M. Robert BRET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À PROTÉGER LES NOMS DES COLLECTIVITÉS LOCALES SUR INTERNET

première lecture

[22 juin 2004]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Art. 3 (Rétablissement d'un droit exclusif pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunales, les assemblées parlementaires et les élus de la République française)

Soutient l'amendement n° 1 de Mme Odette Terrade (ouverture d'un second niveau sectoriel identifiant la qualité du mandat électoral) ; retiré. Difficultés techniques attendues du dispositif du fait de l'extension à toutes les fonctions électives. Garantie plus efficace du respect de la libre expression. (texte intégral du JO)