PROJET DE LOI RELATIF À L'ASSURANCE MALADIE
première lecture
[n° 2004-810 (27 juillet 2004)]
Art. 35 (Art. L. 161-38 et L. 161-28-2 à L. 161-28-4 du code de la sécurité sociale - Création de l'Institut des données de santé)
Confidentialité impérative des données de santé face à l'appétit des assureurs. Danger d'une modulation des tarifs en fonction d'une cartographie de certains risques. Opposition des sénateurs communistes à un système d'assurance des risques individuels, génétiques et héréditaires. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 520 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Tour de passe-passe permettant aux assureurs d'accéder aux données de santé par le biais du futur Institut. Détournement des finalités du système au nom de la concurrence économique. (texte intégral du JO)
Art. 41 (Art. L. 136-2, L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives à la contribution sociale généralisée)
Soutient l'amendement n° 539 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Déséquilibre de la répartition de l'effort au détriment des revenus salariaux et des retraites. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 540 de Mme Michelle Demessine (intégration des dividendes versés par les entreprises dans l'assiette des recettes de la sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 43 (Art. L. 138-20 et L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale - Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques et maîtrise des dépenses de médicaments)
Art. 44 (Art. L. 245-13 du code de la sécurité sociale - Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés)
Art. 45 (Art. 1er, 2, 4, 7 et 14 à 18 de l'ordonnance n° 96-5 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Dette sociale)
Art. additionnels avant l'art. 39 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 525 de Mme Michelle Demessine (exonération des hôpitaux du paiement de la taxe sur les salaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 527 et 526 (modulation du taux de la cotisation pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale) ; rejetés. (texte intégral du JO)