PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE LA SÉCURITÉ CIVILE
première lecture
[n° 2004-811 (15, 16 et 17 juin 2004)]
Discussion générale:
Texte bien en deçà des attentes. Désengagement financier de l'Etat vis-à-vis de dépenses toujours croissantes. Principe de gratuité et garantie de l'égalité de tous devant les secours. Question de la reconnaissance de la réserve civile et des associations. Apprentissage aux gestes de premier secours. Lacunes criantes du projet de loi en matière de prévention, notamment en ce qui concerne les incendies de forêt. Le groupe CRC ne votera pas ce texte dans sa rédaction actuelle. (texte intégral du JO)Art. 3 et annexe (Orientations de la politique de sécurité civile)
Favorable à l'amendement n° 234 de M. Michel Mercier (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 4
Son amendement n° 73 : responsabilité des citoyens dans la mise en oeuvre de la sécurité civile ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. L. 122-8 nouveau du code des assurances - Renforcement de l'obligation de débroussaillement en zone forestière)
Rôle du débroussaillement dans la limitation de la propagation des feux de forêts. Doutes émis sur l'efficacité préventive de la mesure proposée. Défaut de vision globale. Engagement limité du Gouvernement en faveur de la protection de la forêt méditerranéenne. Attachement à la création d'une mission d'information. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 9
Son amendement n° 75 : création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance perçue au profit des SDIS ; rejeté. Enrichissement sans cause des compagnies d'assurance. Contribution indispensable des assurances à la prévention. (texte intégral du JO)Art. 10 (Plan communal de sauvegarde)
Sur l'amendement n° 8 de la commission (clarification rédactionnelle), son sous-amendement n° 77 ; rejeté. (p. 4323) : son amendement n° 76 : mise en place obligatoire d'un plan intercommunal de sauvegarde ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 10
Art. additionnels après l'art. 19 ou après l'art. 51
Intervient sur l'ensemble des amendements portant sur le bataillon des marins-pompiers de Marseille. Problème de cohésion. Efficacité opérationnelle remise en cause. Comportement de rivalité préjudiciable. Coût. Abstention du groupe CRC sur les amendements n° 149 de M. Jean-Noël Guérini (bataillon des marins-pompiers de Marseille, BMP, placé sous le statut de service d'incendie communal) et n° 222 de M. Jean-Claude Gaudin (précision des missions respectives du bataillon des marins-pompiers de Marseille et du SDIS des Bouches-du-Rhône). (texte intégral du JO)Art. 20 (Art. L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales - Commandement des opérations de secours)
Art. additionnels après l'art. 22 ou après l'art. 51 (priorité)
Art. 22 (Financement des opérations de secours)
Son amendement n° 78 : mobilisation du SDIS par un acte de réquisition identifiant le responsable de l'opération ; rejeté. Implication financière de l'Etat pour les interventions extradépartementales. (texte intégral du JO)Art. 25 (Intitulé de la section I-1 nouvelle du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales et article L. 1424-8-1 - Réserves de sécurité civile)
Son amendement n° 179 : suppression ; retiré. Manque d'effectifs des sapeurs-pompiers. (texte intégral du JO)Son amendement n° 80 : participation de la réserve civile uniquement après déclenchement du plan ORSEC ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Abstention du groupe CRC sur l'amendement n° 19 de la commission (constitution de réserves de sécurité civile à l'échelon communal). (texte intégral du JO)
Art. 26 (Art. L. 1424-8-2 du code général des collectivités territoriales - Réserves départementales de sécurité civile)
Son amendement n° 81 : suppression de la réserve départementale ; adopté. Refus de la mise en concurrence de la réserve et du volontariat. (texte intégral du JO)Art. 39 (Conférence nationale des services d'incendie et de secours)
Sur l'amendement n° 31 de la commission (composition de la conférence nationale des services d'incendie et de secours), son sous-amendement n° 279 ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 41 (Art. L. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la possibilité d'intégration des services départementaux d'incendie et de secours dans les services des conseils généraux)
Favorable à l'amendement n° 143 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)Art. 42 (Art. L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales - Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques)
Défavorable à l'amendement n° 37 de la commission (prise en compte de la spécificité de la commune de Marseille). Abstention du groupe CRC. (texte intégral du JO)Art. 43 (Art. L. 1424-9 et L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales - Suppression des co-nominations)
Favorable aux amendements identiques n° 168 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 257 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression). (texte intégral du JO)Art. 45 (Art. L. 1424-24 et L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Composition des conseils d'administration des SDIS)
Favorable à l'amendement n° 169 de M. Jean-Claude Peyronnet (exclusion des représentants de divers organismes partenaires du SDIS). (texte intégral du JO)Art. 49 (Art. L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales - Directeur adjoint et directeur financier)
Son amendement n° 82 : séparation des fonctions de directeur adjoint chargé de l'opérationnel et de directeur adjoint chargé de l'administratif et du financier au sein des conseils d'administration des SDIS ; devenu sans objet. Ralliement du groupe CRC à l'amendement n° 47 de la commission (organigramme de direction du SDIS). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 50
Art. 50 (Art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales - Financement)
Abstention du groupe CRC sur l'amendement n° 255 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression totale de la participation des communes et des EPCI reportée au 1er janvier 2008). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 50
Abstention du groupe CRC sur l'amendement n° 48 de la commission (éligibilité de la commune de Marseille au fonds d'aide à l'investissement). Augmentation déraisonnable de la charge financière. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels avant le chapitre Ier
Son amendement n° 83 : reconnaissance du caractère dangereux du métier de sapeur-pompier ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 52 (Art. 12-2-1 nouveau, 45 et 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 - Mutualisation des charges de formation des élèves officiers sapeurs-pompiers)
Art. 53 (Art. 3, 4, 6, 7, 8, 9 de la loi du 7 juillet 2000 - Dispositif de fin de carrière des sapeurs-pompiers)
Son amendement n° 84 : institution d'une bonification proportionnelle à la durée des services effectués ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Avancée insuffisante du congé pour difficulté opérationnelle proposé par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 53
Promotion des gestes de premier secours au sein des entreprises. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 54 ou après l'art. 56
Son amendement n° 85 : qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle de tout accident survenu ou maladie contractée à l'occasion de la participation des sapeurs-pompiers au service d'incendie et de secours ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 54
Son amendement n° 86 : alignement de la situation des sapeurs-pompiers sur celle des personnels de gendarmerie sur l'exclusion du logement de la déclaration des avantages en nature ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 56 (Avantage de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires - Intitulé du titre II et articles 15-1 à 15-4 nouveaux de la loi du 3 mai 1996)
Ses amendements n° 87 : gestion de l'avantage de retraite par la CNRACL et n° 88 : engagement financier de l'Etat dans les avantages de retraite des sapeurs-pompiers ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 56
Abstention du groupe CRC sur l'amendement n° 274 du Gouvernement (extension du supplément de pension dont bénéficient les sapeurs-pompiers de Paris au bataillon des marins-pompiers de Marseille). (texte intégral du JO)