Interventions de M. Robert BRET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

deuxième lecture

[n° 2004-801 (15 juillet 2004)]

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Discussion générale:

Multiplication des occasions de fichage avec le développement des nouvelles technologies. Baisse du niveau de vigilance à l'égard des fichiers. Légitimation des fichiers publics relatifs à la sécurité. Constitution injustifiée de casiers judiciaires privés par des personnes morales. Désaccord manifesté dès la première lecture. Réduction de la protection des droits et libertés individuels. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel)

Son amendement n° 1 : conditions d'interconnexion des fichiers ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 2 : élargissement du champ d'application des traitements de données sensibles aux éléments génétiques, biométriques et aux composantes psychiques et sociales de la vie des personnes ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements portant sur le même objet n° 3 et 4  : suppression de la possibilité pour des personnes morales de droit privé de constituer des fichiers d'infractions ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - Régimes de la déclaration et de l'autorisation)

Ses amendements n° 5  : suppression du système des correspondants CNIL, n° 6  : encadrement du système des correspondants et n° 7  : statut des correspondants ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 8 : soumission à autorisation de la CNIL de traitements relatifs à la vidéosurveillance ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 10

Son amendement n° 9 : transformation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques en un identifiant non signifiant ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 15 sexies (Coopération policière internationale)

Le groupe CRC votera l'amendement n° 45 de M. Charles Gautier (suppression). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Regret du choix du vote conforme. Saisine du Conseil constitutionnel. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)