PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE DÉLIBÉRATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI RELATIVE À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX.
première lecture
[9 avril 2003]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Les sénateurs du groupe CRC voteront la motion n° 1 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Non-respect des principes démocratiques par l'article 4. Problème de l'éclatement de la circonscription nationale. Approbation sur le fond et sur la forme de cette motion. Maintien de la position du groupe communiste. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Sa motion n° 2, tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Importance du sujet. Texte tenant à coeur au Président de la République, au Gouvernement, à l'UMP. Article 4 continuant à menacer le pluralisme. Position du Conseil constitutionnel sur la vie politique du pays. Décision de pure forme. Incitation à la réouverture du débat. Recul du caractère démocratique du mode de scrutin régional. Caractère dénaturé de l'idée de la proportionnelle. Volonté d'imposer un modèle libéral à la société. Démagogie sous-jacente à la création de super-régions. Proposition fédéraliste. Bipolarisation. Nécessité d'approfondissement de la réflexion de la commission. Réserves émises par le Conseil constitutionnel. Manque de clarté du projet de loi. Complexité du mode de scrutin. Nécessité de la démocratisation de l'institution. Polémique sur le Front national. Rôle de la loi de 1999. (texte intégral du JO)Art. 4 (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral)
Son amendement n° 3 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 4 : suppression du cinquième alinéa a du 2° de l'article 4 - Question des seuils ; rejeté. (texte intégral du JO)