PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS

deuxième lecture

[n° 2005-412 (14 avril 2005)]

Discussion générale:

Texte répondant à la concurrence mondiale par l'alignement des salaires sur les plus faibles. Logique de régression sociale. Obligation de nationalité insuffisante. (texte intégral du JO)