PROPOSITION DE LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L'EXERCICE DU MÉTIER D'AGRICULTEUR (dossier législatif)
Article 3 (Modifications des procédures environnementales concernant les plus grands élevages, notamment par un assouplissement du régime français des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) qui leur sont applicables)
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