PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011

première lecture

[n° 2010-1594 (15 novembre 2010)]

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Quatrième partie :

Article 43 ter (Nouveau) (art. L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles - Rapport au Parlement préalable à la correction en fin d'année de l'objectif global de dépenses)

Soutient l'amendement n° 411 de M. Nicolas About ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 392 de M. Nicolas About ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 43 quater (Nouveau) (art. L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, art. 64 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - Prolongation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans le forfait soins)

Soutient l'amendement n° 409 de M. Nicolas About ; retiré. (texte intégral du JO)