Interventions de M. André BOYER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES

première lecture

[n° 2004-596 (16 juin 2004)]

Discussion générale:

Traitement insuffisant des demandes d'indemnisation après la marée noire du Prestige. Couverture trop faible des réparations en dépit du relèvement des plafonds d'indemnisation. Création d'un nouveau fonds international complémentaire du FIPOL. Constitution d'un troisième niveau d'indemnisation. Déséquilibre entre la responsabilité limitée des propriétaires des navires et celle des importateurs. Evolution souhaitable dans le sens d'un relèvement des plafonds de responsabilité des propriétaires de pétroliers. Propose l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)