PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017
première lecture
[n° 2016-1827 (16 novembre 2016)]
Troisième partie :
Article 10 (art. L. 613-1 et art. L. 133-6-7-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Distinction entre revenus du patrimoine et revenus professionnels. Affiliation des personnes exerçant une activité via les plateformes collaboratives)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)