PROPOSITION DE LOI
VISANT À CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE ET VALORISER LE VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS
n° 2021-1520 (dossier législatif)
Article 25 bis (Texte non modifié par la commission) (Intégration de la qualité de sapeur-pompier volontaire dans les critères de cotation des demandes de logement social)
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