PROJET DE LOI
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE n° 2022-217 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 174 rectifié bis et n° 599 rectifié quinquies (Partie du territoire classée en sites patrimoniaux remarquables (SPR)- Loi solidarité et renouvellement (SRU) - Non application)

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