PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE n° 2022-217 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1304 rectifié octies (Maire - Pouvoir de police)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1307 rectifié octies (Plan d'exposition au bruit (PEB) - Permis de construire)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1306 rectifié octies (Code de l'urbanisme - Amendes - Augmentation)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1384 rectifié octies (Urbanisme - Maire - Pouvoir de police)
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