PROJET DE LOI
DE RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE
n° 2010-1249 (dossier législatif)
Articles additionnels après l’article 7 quater
Articles additionnels après l'article 7 undecies
Articles additionnels après l'article 12 quater
Article 13 (art. L. 144-1 du code monétaire et financier)
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