PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
deuxième lecture
[n° 2006-872 (6 avril 2006)]
Article 4 septies (art. 1529 [nouveau] du code général des impôts - Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles)
Favorable aux amendements de suppression n° 133 de M. Henri de Raincourt et n° 194 de M. Philippe Marini. (texte intégral du JO)