PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2003

première lecture

[n° 2003-1312 (16 décembre 2003)]

Art. additionnels après l'art. 50

Favorable à l'amendement n° 115 de la commission (réforme de la gouvernance du réseau des caisses d'épargne), après rectification de celui-ci. (texte intégral du JO)