PROPOSITION DE LOI CRÉANT L'HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE
première lecture
[27 mars 2024]
Discussion générale:
P. 2234 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2 rectifié (Absence d'excuse de minorité pour les conducteurs de 17 ans)
P. 2251 (texte intégral du JO)