PROJET DE LOI RELATIF À LA VIOLATION DES EMBARGOS ET AUTRES MESURES RESTRICTIVES

première lecture

[10 octobre 2007]

Explications de vote sur l'ensemble :

Élargissement de la définition légale de l'embargo. Efficacité de la répression. Création d'une nouvelle incrimination pénale. Le groupe socialiste votera ce texte. (texte intégral du JO)