PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION D'UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT
première lecture
[n° 2007-1443 (27 juin 2007)]
Discussion générale:
Historique des propositions exprimées naguère par les parlementaires. Sa proposition de loi, cosignée avec les députés socialistes, déposée à l'Assemblée nationale le 25 mars 1999 et tendant à la création de deux délégations propres à chaque assemblée. Consensus sur l'utilité pour la démocratie du suivi parlementaire des services de renseignement. Nouvelle donne stratégique. Interrogation quant à la logique du projet de fusion des services. Etroitesse du champ d'action de la délégation. Limitation des personnalités susceptibles d'être auditionnées. Question des relations de la délégation avec des services étrangers. Texte perfectible. Souhaite la prise en compte des amendements du groupe socialiste. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 1 de la commission (augmentation de trois à quatre du nombre de sénateurs et de députés membres de la délégation), soutient les sous-amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 28 (précision selon laquelle la délégation est composée de membres de droit et d'un membre désigné par chacun des groupes politiques) et n° 30 (augmentation de quatre à cinq du nombre de sénateurs et de députés membres de la délégation) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 27 (précision selon laquelle la délégation est composée de membres de droit et d'un membre désigné par chacun des groupes politiques) et n° 29 (augmentation de trois à cinq du nombre de sénateurs et de députés membres de la délégation) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 2 de la commission (précision selon laquelle la fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense, membres de droit), soutient le sous-amendement n° 34 de M. Jean-Claude Peyronnet (précision selon laquelle la fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député ou un sénateur, membre de droit) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 35 de M. Jean-Claude Peyronnet (précision selon laquelle la fonction de rapporteur de la délégation est exercée alternativement par un député ou un sénateur de manière à assurer une répartition pluraliste prenant en compte la fonction de président) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 5 de la commission (extension du pouvoir d'information et d'appréciation de la délégation), soutient le sous-amendement n° 39 de M. Jean-Claude Peyronnet (extension du pouvoir d'investigation de la délégation aux activités passées des services de renseignement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 6 de la commission (élargissement de la possibilité d'audition de la délégation au Premier ministre ainsi qu'aux personnes ne relevant pas des services de renseignement) soutient le sous-amendement n° 41 de M. Jean-Claude Peyronnet (extension de la possibilité d'audition de la délégation à toute personne placée sous l'autorité des directeurs de services et déléguée par eux) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 40 de M. Jean-Claude Peyronnet, portant sur le même objet que le sous-amendement n° 41 précité du même auteur ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article unique
Soutient l'amendement n° 42 de M. Jean-Claude Peyronnet (désignation des membres de la commission de vérification des fonds spéciaux parmi les membres de la délégation parlementaire au renseignement) ; rejeté. (texte intégral du JO)