Interventions de Mme Nicole BONNEFOY (lundi 10 mai 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE COMPLÉTANT L'ARTICLE 1ER DE LA CONSTITUTION ET RELATIF À LA PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT (dossier législatif)

Article unique

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 12 (Article 34 de la Constitution - Compétence du législateur - Extension aux principes fondamentaux de la protection du sol, de la garantie de la sécurité et de l'autonomie alimentaires au respect des biens)

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