Interventions de Mme Nicole BONNEFOY (mercredi 20 novembre 2013)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON n° 2014-315 (dossier législatif)

Article 6 (art. L. 335-2, L. 335-4, L. 513-4, L. 613-3, L. 623-4 et L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle - Clarification du régime des utilisations interdites des droits de propriété intellectuelle à défaut de consentement de leur titulaire)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.