PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE COMPLÉTANT L'ARTICLE 1ER DE LA CONSTITUTION ET RELATIF À LA PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT
première lecture
[10 mai 2021]
Discussion générale:
P. 3569 (texte intégral du JO)P. 3575 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 12 (Article 34 de la Constitution - Compétence du législateur - Extension aux principes fondamentaux de la protection du sol, de la garantie de la sécurité et de l'autonomie alimentaires au respect des biens)
P. 3587 (texte intégral du JO)