PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

deuxième lecture

[n° 2010-1563 (29 juin et 6 juillet 2010)]

Rechercher une intervention :

Articles additionnels avant le chapitre Ier (avant l’article 1er AA)

Favorable aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 281 (inscription dans le texte de l'obligation d'atteindre un aménagement du territoire plus équilibré) et n° 293 (accroissement de la part de la péréquation au sein des dotations de l'État aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)

Soutient l'amendement n° 311 de M. Jean-Pierre Sueur (respect du principe de la parité dans la composition des conseils régionaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)