PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
deuxième lecture
[n° 2010-1563 (29 juin et 6 juillet 2010)]
Articles additionnels avant le chapitre Ier (avant l’article 1er AA)
Favorable aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 281 (inscription dans le texte de l'obligation d'atteindre un aménagement du territoire plus équilibré) et n° 293 (accroissement de la part de la péréquation au sein des dotations de l'État aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 311 de M. Jean-Pierre Sueur (respect du principe de la parité dans la composition des conseils régionaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)