PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 n° 2013-1279 (dossier législatif)
Article 22 (art. L. 2332-2, L. 3332-1-1, L. 3332-2-1, L. 4331-2-1 L. 5211-35-2 [nouveau], L. 5212-24, L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales, art. 1379-0 bis, 1391 E, 1465, 1466, 1586 nonies, 1639 A bis, 1640 D [nouveau] et 1647 D du code général des impôts, art. 32 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, et art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Mesures fiscales diverses relatives aux collectivités territoriales et à l'achèvement des schémas départementaux de coopération intercommunale)
Articles additionnels après l'article 22
Articles additionnels après l’article 27
Article 44 (nouveau) (Abandon des créances de l'Etat détenues sur la Société nouvelle du journal l'Humanité)
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
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